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Politique de confidentialité des employés

Lippert

Politique de confidentialité relative aux données personnelles des employés​​​​​​​

Dernière mise à jour : 28 octobre 2020

  1. Le contrôleur 

Afin d'établir et de gérer une relation de travail avec vous, Lippert Components, Inc., 3501 CR 6 East, Elkhart, IN 46514, privacy@lci1.com (ci-après dénommée « l'entreprise »), sera le contrôleur des données personnelles recueillies dans le cadre de votre emploi au sein de I'entreprise, comme prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou toute autre loi ou réglementation à l'échelle mondiale régissant la protection de la vie privée.

Toute communication relative au traitement de vos données personnelles et à l'exercice des droits décrits dans la présente politique de confidentialité peut être envoyée à l'adresse susmentionnée.​​​​​​​

  1. Autres entités visées
  1. LCI Industries Pte. Ltd.
  2. LCI Holding B.V.
  3. LCI Canada Group, Inc.
  4. Kinro Texas, Inc.
  5. Zieman Manufacturing Company
  6. Lippert International Sales, Inc.
  7. Lippert Manufacturing, Inc.
  8. LCI Transit Corp.
  9. Taylor Made Group, LLC
  10. Curt Acquisition Holdings, inc.
  11. Curt Manufacturing, LLC
  12. Curt Manufacturing Ltd.
  13. Haulgauge, Inc.
  14. The Hitch Store, LLC
  15. Taylor Made Glass & Systems Limited
  16. Taylor Made Holdings UK Limited
  17. Taylor Made Credit LLC
  18. Trend Marine Products Limited
  19. CS Rail Interiors Inc.
  20. LCI Service Corp.
  21. Innovative Design Solutions, Inc.
  22. LCI Industries B.V.
  23. LCI Industries UK Ltd.
  24. LCI Italy Srl
  25. Lippert India Private Limited
  26. Polyplastic Group B.V.
  27. Polyplastic Property B.V.
  28. doubleCOOL B.V.
  29. Delta Glass B.V.
  30. Polyplastic B.V.
  31. Ciesse S.p.A.
  32. Ciesse Med SUARL
  33. Lavet S.r.l.
  34. Femto Engineering S.r.l.
  35. Ke-Star S.r.l.
  36. Lewmar Marine Ltd.
  37. Lewmar Europe Ltd.
  38. Lewmar Marine Trustees
  39. Lewmar Group Ltd.
  40. Lewmar Ltd.

  1. Raisons du traitement​​​​​​​

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont effectués uniquement aux fins suivantes :​​​​​​​

  1. pour votre emploi au sein de I'entreprise;
  2. pour le traitement et le paiement de votre salaire, de vos primes, de vos avantages sur capitaux propres, de vos prestations de santé, de votre assurance-vie, etc.;
  3. pour vos prestations contractuelles et vos paiements statutaires;
  4. pour l'exécution de toutes les procédures imposées par les lois concernant la sécurité, la vie privée, la santé et l'environnement;
  5. pour remplir toutes les obligations légales et contractuelles liées à votre emploi;
  6. pour vous fournir les outils nécessaires à votre emploi, comme par exemple une adresse courriel, un numéro d'identification d'employé, un numéro de téléphone ou un justificatif d'identité émis par l'entreprise;
  7. pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, à condition que vos intérêts, droits ou libertés ne priment pas sur ceux-ci;
  8. pour la gestion des talents, l'évaluation des performances et la progression professionnelle.

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur les principes d'équité, de licéité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits.  L'entreprise veille à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient toujours à la mesure des besoins.​​​​​​​  L'entreprise vous informera de toute modification importante des données personnelles recueillies ou des fins pour lesquelles l'entreprise collecte et traite les données personnelles.​​​​​​​

Vos données personnelles seront traitées pendant toute la durée de votre emploi ainsi qu'après la fin de votre emploi au sein de l'entreprise afin de remplir toutes les obligations légales.​​​​​​​

En lien avec votre emploi au sein de l'entreprise, celle-ci peut traiter des données personnelles définies comme « sensibles » selon le RGPD ou toute autre loi ou réglementation à l'échelle mondiale régissant la protection de la vie privée et fournit donc un avis de traitement pour les données personnelles suivantes :

  1. un état de santé général (congé de maladie, congé de maternité, blessure ou tout autre état régi par le droit du travail en vigueur), l'aptitude à un emploi particulier (qui peut être déterminée par des médecins à la suite d'examens médicaux périodiques, demandés par l'entreprise ou par vous-même);
  2. l'exercice d'une fonction publique élective (permis ou congé de travail) ou l'appartenance à une religion (fêtes religieuses garanties par la loi).

Les données sensibles concernant l'état de santé (décrites au point C.a ci-dessus) sont traitées au siège social de l'employeur par un médecin avec lequel l'entreprise a signé un accord de confidentialité distinct qui lui impose de prendre des mesures visant à protéger vos données personnelles.​​​​​​​

Tout jugement concernant l'aptitude à effectuer une tâche ou un travail est communiqué par le médecin susmentionné à I'entreprise.

  1. Méthode de traitement​​​​​​​

Le traitement des données personnelles aux fins susmentionnées sera effectué tant automatiquement que manuellement, conformément aux lois applicables et aux exigences de la situation, et dans le respect des lois relatives à la confidentialité et à la sécurité ainsi que des règlements afférents.​​​​​​​

  1. Lieu de traitement

Les données sont traitées et stockées chez Lippert

En outre, plusieurs professionnels ou entreprises mandatés à des fins techniques, de développement, de gestion ou d'administration peuvent traiter vos données personnelles au nom de l'entreprise.​​​​​​​ Ces professionnels/entreprises comprennent, sans s'y limiter :

LCI

  • Delta Dental
  • Fratarcangeli Wealth Management
  • Lockton
  • UNUM
  • Wage Works
  • Wells Fargo
  • VSP
  • Key Benefits Administrators
  • Cerpass RX
  • ADP
  • Benelogic
  • Principal Mutual
  • Lincoln National
  • UltiPro

CURT

  • Anthem
  • Guardian
  • Cigna
  • Key Benefits Administration
  • Lockton
  • Concur

Europe

  • Workgenda
  • Cobra
  • SDWorx
  • KORU Srl
  • ECO-VERDE SRL
  • INTERCONSULTING SRL
  • EMASEC SERVIZI  SRL
  • ANDREA RISTORI
  • E & S sas di Martino A. A. & C.
  • ROBERTO GIANNINI
  • MASSIMO CHEZZI
  • SYNLAB MED Srl
  • MARCELLA GORI
  • ISTITUTO SAN LORENZO
  • CENTRI MEDICI CAMPUS MAIOR
  • MAURO GLIORI
  • PIERO BARBIERI
  • MURGOLO FLORA ISABELLA
  • SERVIZI SANITARI INTEGRATI srl
  • Sei2sei Di Barzini Patrizia
  • GI GROUP SPA
  • ORIENTA
  • SYNERGIE
  • TEMPORARY
  • AREAJOB
  • ALI AGENZIA PER IL LAVORO SPA
  • HUMANGEST
  • RANDSTAD ITALIA S.P.A.
  • ADHR GROUP SPA
  • LIFE IN SPA figline
  • OPENJOMETIS
  • ADECCO
  • STUDIO NENCINI CONSULTING
  • VANNI ASSOCIATI
  • STUDIO CASAVECCHI MORENO
  • EXECUTIVE S.R.L.
  • STUDIO CAMERINI - RODRIGUEZ
  • STUDIO BALLEGGI
  • ADP
  • LABORALIA
  • UNIVA SERVIZI
  • EDENRED ITALIA SRL
  • L'OROLOGIO SOCIETA' COOPERATIVA
  • Scottish Widows
  • Horncastle
  • Locktons
  • Aviva
  • Moorepay
  • ABS (pegasus Opera)
  • Howdens
  • Aviva Solutions
  • Canada Life
  • Norfolk & Norwich University Hospital Trust Health and Wellbeing
  • RBS Natwest
  • Birketts Solicitors
  • Sage Micropay
  • Time Point
  • Willis Towers Watson
  • LAYA Healthcare
  • Drayton Medical Services
  • CSM Ascent
  • Howden Employee Benefits & wellbeing
  • Aon
  • Aviva
  • Innervate/Dataware
  • Wexas Travel Managerment

Les fournisseurs susmentionnés ont tous signé des accords qui les obligent à prendre des mesures visant à protéger vos données personnelles.​​​​​​​

  1. Communication de vos données personnelles et conséquences en cas de refus

L'entreprise peut recueillir des renseignements au cours de votre emploi, y compris, mais sans s'y limiter :​​​​​​​

  • votre nom, vos coordonnées (adresse, numéros de téléphone, adresse courriel) et les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence;
  • votre état civil et des renseignements sur les membres de votre famille;
  • des données recueillies au cours du processus de recrutement;
  • des détails sur le salaire, les avantages, les assurances et les renseignements fiscaux, ainsi que d'autres détails financiers;
  • votre nationalité et votre statut d'immigration, ainsi que les données figurant dans les documents connexes (comme un passeport ou une autre pièce d'identité);
  • des détails sur les régimes de pension et l'information nécessaire pour les instaurer et les administrer;
  • de l'information sur les dossiers de maladie ou registres d'absence (susceptibles de contenir des données personnelles sensibles);
  • votre origine raciale ou ethnique;
  • de l'information sur votre casier judiciaire;
  • l'appartenance à un syndicat (le cas échéant);
  • des détails liés à votre emploi, notamment les évaluations et les bilans de performance, les plans de gestion ou d'amélioration des performances, les registres de présence et les candidatures à d'autres postes en interne;
  • de l'information sur tout grief ou toute mesure disciplinaire.

Des données personnelles peuvent être recueillies auprès de vous, des gestionnaires de pension, de médecins ou de professionnels de la santé, de votre syndicat (le cas échéant) et d'autres employés, ainsi que dans votre dossier de personnel, votre courrier électronique d'entreprise et les équipements fournis par l'entreprise (tels que les ordinateurs).

La communication de certaines données personnelles est obligatoire dans le cadre de votre emploi, car elle est requise par les obligations gouvernementales et contractuelles pour nous permettre de vérifier votre droit au travail et votre aptitude à occuper le poste, de vous payer, de vous fournir vos avantages contractuels et de gérer les paiements statutaires (comme les indemnités de maladie). Tout refus de fournir vos données personnelles, en tout ou en partie, peut entraîner l'incapacité de l'entreprise à remplir ses obligations en vertu de votre contrat de travail ou toute autre obligation connexe, y compris mais sans s'y limiter, le paiement de votre salaire, de vos avantages et de vos obligations d'assurance, et peut signifier notre incapacité à vous employer.

  1. Communication de vos données personnelles

À l'exclusion de la communication de données visant à remplir les obligations légales et contractuelles de l'entreprise, toutes les données personnelles recueillies et traitées peuvent être transmises à l'échelle nationale ou internationale, exclusivement aux fins mentionnées ci-dessus, aux entités suivantes :

  • les autorités gouvernementales;
  • les responsables du traitement de la paie;
  • les cliniques médicales, en vertu des obligations relatives à l'hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail;
  • les compagnies d'assurance et les établissements de crédit;
  • les syndicats spécifiquement désignés par vous;
  • les fonds supplémentaires;
  • les entités affiliées de l'entreprise qui sont une filiale de LCI Industries;
  • les tiers que l'entreprise ou ses entreprises affiliées utilisent à des fins commerciales, y compris, mais sans s'y limiter, la vérification du courrier électronique et de la sécurité;
  • les organisations commerciales dont l'entreprise est membre.

L'entreprise est également tenue de divulguer des données personnelles en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale ou d'application de la loi.​​​​​​​

En outre, les catégories suivantes de prestataires et d'agents internes/externes peuvent avoir accès à vos données personnelles pendant leur traitement :

  • les employés du bureau du personnel/des ressources humaines;
  • des consultants ou des entreprises spécialisées dans l'élaboration des fiches de paie, leurs employés, collaborateurs et partenaires, en tant que prestataires de services et agents externes;
  • les professionnels ou les entreprises qui fournissent des services techniques, administratifs ou de gestion et qui agissent au nom de LCI Industries ou de l'une de ses entreprises affiliées.

De l'information concernant les données personnelles susmentionnées et leur utilisation peut être demandée à l'entreprise en envoyant un courriel à l'adresse suivante : privacy@lci1.com. En cas de refus de l'entreprise de fournir de tels renseignements, il est possible de recourir aux méthodes décrites à l'article I du RGPD ou de toute autre loi ou réglementation à l'échelle mondiale régissant la protection de la vie privée.  L'entreprise, et toute entreprise affiliée à LCI Industries qui partage vos données avec un tiers, demeure soumise aux dispositions du RGPD ou de toute autre loi ou réglementation en vigueur dans le monde concernant la confidentialité de l'information partagée avec un tiers, y compris toute disposition relative à la responsabilité en cas de transfert à un tiers.

  1. Transfert de vos données personnelles à l'étranger​​​​​​​

Afin de permettre l'exécution de votre travail, certaines de vos données personnelles peuvent être communiquées aux entreprises affiliées à LCI Industries, dont le siège social est situé aux États-Unis, en dehors de l'Union européenne.  En ce qui concerne le transfert de renseignements à des entreprises affiliées à LCI Industries, nous avons des mesures de sécurité en place afin de garantir une sécurité appropriée pour les renseignements transférés à l'étranger.​​​​​​​

LCI Industries se conforme au cadre du bouclier de protection des données UE–États-Unis tel que défini par le département du Commerce des États-Unis en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles transférées de l'Union européenne vers les États-Unis.​​​​​​​  LCI se conforme au cadre de travail du Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis établi par le département du Commerce en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la conservation des renseignements personnels transférés de la Suisse, tel qu'en vigueur aux États-Unis conformément au Bouclier de protection des données. LCI Industries a certifié au département du Commerce qu'elle adhère aux principes du bouclier de protection des données. Pour en savoir plus sur la politique du bouclier de protection des données de LCI, veuillez consulter la page​​​​​​​ https://www.lci1.com/privacy-shield-policy.  En cas de conflit entre les modalités de la présente politique de confidentialité et les principes du bouclier de protection des données, les principes du bouclier de protection des données prévaudront.  Pour en savoir plus sur le programme du bouclier de protection des données et pour consulter notre certification, veuillez visiter le site https://www.privacyshield.gov/.

  1. Stockage de vos données personnelles

Les données personnelles que vous nous fournissez sont conservées dans nos archives conformément aux paramètres suivants :​​​​​​​

pour les activités concernant l'administration, la comptabilité, la gestion de la paie, la formation du personnel ainsi que les activités contractuelles, juridiques et contentieuses : la durée de votre emploi et pour une période allant jusqu'à 10 ans après la fin de votre emploi.

  1. Droits de la personne concernée par les données personnelles

En ce qui concerne vos données personnelles, vous pouvez exercer les droits qui vous sont accordés par le RGPD ou toute autre loi ou réglementation à l'échelle mondiale régissant la protection de la vie privée et, par conséquent, vous pouvez :

  • accéder à vos données personnelles stockées chez Lippert et obtenir une copie de ces registres;
  • demander et obtenir la correction de vos données personnelles sans délai injustifié;
  • en fonction des fins auxquelles le traitement est effectué, vous pourriez avoir le droit de compléter vos données personnelles incomplètes en fournissant des renseignements supplémentaires;
  • obtenir la suppression de vos données personnelles sans délai injustifié si :
  • vos données personnelles ne sont pas nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées (soit aux fins susmentionnées);
  • la base juridique du traitement cesse d'exister et vous retirez votre consentement à ce traitement;
  • le traitement devient illicite;
  • l'annulation de vos données personnelles est requise par l'Union européenne et par tous les États membres auxquels l'entreprise est soumise.​​​​​​​
  • demander la restriction du traitement si :
  • vos données personnelles sont inexactes;
  • le traitement devient illicite, mais vous vous opposez à l'annulation et réclamez plutôt la restriction de ce traitement.​​​​​​​
  • vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons liées à une situation particulière; l'entreprise cessera de traiter vos données personnelles si ce traitement n'est pas justifié par des raisons légitimes et impératives pouvant prévaloir sur vos intérêts, droits et libertés ou s'il est nécessaire pour assurer une vérification, une poursuite ou la défense d'un droit de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Les droits susmentionnés ne peuvent être exercés si le stockage de vos données personnelles est nécessaire pour une vérification, une poursuite ou la défense de tout droit de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire.​​​​​​​  Si vous exercez l'un des droits susmentionnés, nous nous efforcerons de traiter votre demande dans un délai d'un mois.​​​​​​​

  1. Questions et plaintes

Si vous avez des questions concernant cette politique ou l'utilisation de vos données personnelles, veuillez communiquer avec l'entreprise à l'adresse suivante​​​​​​​ : privacy@lci1.com.  Autrement, adressez-vous au commissaire à l'information au www.oic.ie/contact/ ou par téléphone au 353 1 639-5689 pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et sur la manière de déposer une plainte officielle.

Si vous considérez que le traitement effectué par l'entreprise contrevient au RGPD ou à toute autre loi ou réglementation à l'échelle mondiale régissant la protection de la vie privée, ou si vous avez une plainte qui n'est pas résolue par l'entreprise, vous pouvez communiquer avec le commissaire à l'information au www.oic.ie/contact/ ou par téléphone au 353 1 639-5689 pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits et sur la manière de déposer une plainte officielle​​​​​​​.

Les transferts de données à l'étranger sont régis par l'organisme indépendant de règlement des litiges du bouclier de protection des données UE-États-Unis, ou l'organisme indépendant de règlement des litiges du bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, selon le cas, qui est chargé de traiter les plaintes et d'offrir un recours approprié et gratuit à la personne concernée. Cet organisme peut être : (1) un panel établi par les autorités chargées de la protection des données applicables; (2) un autre prestataire de services de règlement des litiges situé dans l'Union européenne; (3) un autre prestataire de services de règlement des litiges situé au États-Unis et autorisé par le bouclier de protection des données; le commissaire.  Vous pouvez, sous certaines conditions, avoir le droit de réclamer un arbitrage exécutoire.  LCI Industries est assujettie aux pouvoirs d'enquête et​​​​​​​ d'exécution de la Federal Trade Commission (FTC).

Dans le cadre d'un transfert ultérieur, l'entreprise est responsable du traitement des données personnelles qu'elle reçoit dans le cadre du bouclier de protection des données et qu'elle transfère ensuite à un tiers agissant en tant que mandataire pour son compte. L'entreprise demeure responsable en vertu des principes du bouclier de protection des données si son mandataire traite ces données personnelles d'une manière incompatible avec ces principes, à moins que l'organisation ne prouve qu'elle n'est pas responsable de l'événement à l'origine du dommage.

En conformité avec les principes du bouclier de protection des données, LCI Industries s'engage à résoudre les plaintes concernant sa collecte ou son utilisation de vos données personnelles.  Les personnes de l'UE ou de la Suisse ayant des questions ou des plaintes concernant notre politique du bouclier de protection des données doivent d'abord communiquer avec LCI Industries : 

Lippert
3501 Co Rd 6 East
Elkhart, IN 46514
United States of America

Courriel : privacy@lci1.com


LCI Industries s'est également engagée à coopérer avec le panel établi par les autorités chargées de la protection des données de l'UE pour traiter les plaintes non résolues en lien avec le bouclier de protection des données et concernant les données de ressources humaines transférées depuis l'UE ou la Suisse, selon le cas, dans le contexte de relations de travail.